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Actions sociales et aides légales
La personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap doit pouvoir rester à son domicile selon son souhait et dans les meilleures conditions possibles. Cela implique la mise en place d’interventions adaptées à sa situation médico-sociale et réalisées par des structures adaptées qui l’accompagneront et la stimuleront dans son maintien à domicile pour éviter ou retarder l’entrée en établissement ainsi que limiter les hospitalisations. Pour ce faire différents services existent :
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale (CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale)
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées et il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.
Le CCAS peuvent intervenir dans différents domaines à destination des personnes âgées :
- la gestion d’établissement,
- la gestion de services d’aide à domicile,
- le portage de repas,
- la téléalarme,
- les actions de prévention tel les plans canicules
- …
Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, aide aux personnes âgées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes.
La constitution de CIAS va permettre à certaines communes de regrouper certains services des CCAS et pour les communes qui n’en disposent pas, de pouvoir développer ou améliorer leur politique d'action sociale.
La constitution de CIAS permettra d’organiser des actions sociales concertées, démultipliées sur un territoire d'intervention avec des moyens plus importants.
Les CCAS/CIAS sont des services publics dont certaines solutions peuvent avoir un reste à charge.
MDS/TAD : Maison Des Solidarités /Territoire d’Action Départementale
Les MDS/TAD sont des guichets « locaux » réalisant de multiples missions pour accompagner les populations d’un territoire du département sur des questions sociales et administratives.
Les travailleurs sociaux et médico-sociaux qui les composent vont pouvoir :
- proposer et orienter vers les structures de maintien à domicile,
- orienter vers les structures d’hébergement adaptées à la personne,
- accompagner dans des démarches quotidiennes et la constitution de dossier d’aide.
Ces accompagnements peuvent être menés dans leurs bureaux ou à domicile.
Les MDS/TAD sont des services publics et leurs accompagnements sont gratuits.
L’équipe médico-sociale de l’APA est composée de travailleurs sociaux, d’infirmières, de secrétaires et d’un chef de service.
L’EMS APA est chargée :
- d'évaluer la perte d’autonomie,
- de préconiser un plan d’aide adapté aux besoins de la personne évaluée
- d’effectuer le suivi du plan d’aide et l’accompagnement.
Les équipes APA se rendent au domicile des personnes des personnes âgées et travaillent en liaison avec les services d’aide, de soins à domicile, de téléassistance, de portage de repas, des établissements ainsi que des professionnels de santé.
NOA EVAL – Plateforme d’Evaluation des besoins des retraités
Noa Eval est une plateforme d’évaluation inter-régimes, interlocuteur unique des caisses de retraite (CNAV, MSA, CNRACL et Fonction publique d’Etat) comme des retraités pour l’ensemble du département de l’Essonne.
La plateforme coordonne les évaluations en faveur des retraités autonomes mais fragilisés (GIR 5 et 6) en sortie d’hospitalisation comme dans le cadre d’un besoin de soutien technique et humain à domicile et relaye aussi les politiques d’action sociale sur la prévention, le maintien de l’autonomie et l’aide au bien vieillir chez soi. Elle travaille en étroite collaboration avec les CLIC.
Il est constitué d’équipes de travailleurs sociaux qui informent et conseillent :
- les Personnes Âgées en perte d’autonomie ;
- les Aidants d’un proche dépendant.
Les travailleurs sociaux réalisent différentes missions :
- la constitution de dossier d'ouverture de droits,
- la constitution de dossier de demande d'aides financières,
- la gestion administrative,
- la réalisation, l’évaluation et l’accompagnement social des situations,
- information et orientation des usagers en cas d’hospitalisation.
Elles peuvent se rendre au domicile de la personne demandeuse si celle-ci ne peut se déplacer.
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
CONDITIONS d'ATTRIBUTION
Conditions d'incapacité :
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.
À savoir : Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale :
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au cours des 12 mois civils: Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Faire une demande :
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie, MSA: MSA : Mutualité sociale agricole) soit par vous-même.
Pour en savoir plus : Pension d'invalidité
Majoration pour tierce personne (MTP) :
La majoration pour tierce personne (MTP) a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée. La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Majoration pour Tierce Personne (MTP) : qui est concerné ? :
En fonction de chaque cas particulier, il est possible de majorer certaines pensions du régime général : c’est le cas lorsque la personne a besoin de l’assistance d’un tiers, comme une aide à domicile par exemple, pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.
Le terme « majoration » de la MTP indique ainsi que cette aide financière vient compléter la pension d’invalidité du bénéficiaire. Pour rappel, une personne est reconnue invalide dès lors que sa capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 (après un accident ou une pathologie non liée à son métier). La pension d’invalidité est attribuée temporairement aux assurés sociaux invalides n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, pour compenser la perte de salaire. A l’âge légal de départ en retraite, elle est automatiquement substituée par une pension de retraite pour inaptitude au travail.
Pour pouvoir prétendre à la Majoration pour Tierce Personne, il faut être titulaire :
- D’une pension d’invalidité de 3e catégorie (incapacité d’exercer une activité professionnelle),
- D’une pension vieillesse (remplaçant la pension d’invalidité ou ayant été accordée pour inaptitude au travail),
- D’une rente d’accident du travail.
Quelles structures gèrent les demandes de MTP ? :
C’est à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de vérifier si les conditions sont remplies, afin que l’assuré puisse recevoir la Majoration pour Tierce Personne.
Les modalités de la demande dépendent aussi de l’âge :
- Moins de 60 ans : le dossier sera envoyé à l’organisme versant la pension d’invalidité,
- Plus de 60 ans : l’organisme concerné sera celui versant la pension de retraite.
Le senior peut demander la MTP en même temps que sa retraite. Dans tous les cas, il faudra joindre un certificat médical établi par le médecin traitant, confirmant le besoin d’assistance par une tierce personne dans la réalisation des gestes du quotidien.
Détails et barème du montant de la MTP :
Fixé par décret, le montant de la majoration pour tierce personne est versé mensuellement, avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
La MTP équivaut à 40 % de l’avantage générateur, et ne peut être inférieure à un montant déterminé. Elle vient s’ajouter au montant annuel de la retraite, majorée par la surcote.
Le montant de cette aide complémentaire est revalorisé tous les ans par la CNVA. Attention : certaines caisses spécifiques (ex : armée) peuvent attribuer des montants supérieurs.
Date de prise d’effet et de versement :
La Majoration pour Tierce Personne est due à la date à laquelle le bénéficiaire touche sa pension d’invalidité à condition, qu’à cette date précise, les conditions d’octroi soient respectées. Si ce n’est pas le cas, la MTP sera alors versée au 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de majoration.
Au moment du départ à la retraite, la pension d’invalidité évolue automatiquement en pension de retraite pour inaptitude, le droit à la majoration pour tierce personne étant conservé. Si la MTP n’a pas été accordée avant 60 ans pour raisons médicales, elle pourra encore être sollicitée jusqu’à 65 ans.
Cette aide, non imposable sur le revenu, cessera d’être versée dès lors que les conditions qui ont permis d’en bénéficier ne seront plus d’actualité. À noter que la Majoration pour Tierce Personne n’est pas récupérable sur la succession.
Cumul avec les autres aides :
En pratique, la MTP ne peut pas être cumulée avec l’ensemble des aides qui ont le même objet, c’est-à-dire l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) ou encore la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Mais il est possible de bénéficier de certains ajustements pour que l’assuré ne soit pas pénalisé en fonction des aides qu’il perçoit. Ainsi, la Majoration pour Tierce Personne peut tout à fait être complétée par la PCH. Dans ce cas, le montant de la MTP sera déduit de celui de l’aide perçue avec la PCH. Adaptable et sans formalités complexes, cette subvention permet de rémunérer un tiers aidant à effectuer les actes quotidiens indispensables.
En résumé, voici les possibilités de cumuls et les interdits :
- La PCH est cumulable avec la MTP, auquel cas le montant reçu au titre de la MTP est décompté de la partie « aide humaine »,
- L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la MTP ne sont en aucun cas cumulables,
- L’APA et la MTP ne sont pas cumulables.
Pour en savoir plus : Majoration Tierce Personne
