*Répertoire Opérationnel des Ressources : référentiel régional décrivant les établissements sanitaires (MCO, SSR, psychiatrie), médico-sociaux et sociaux (personnes âgées et personnes en situation de handicap).
Comment faire une demande de mise sous protection
Demande de mise sous protection
La mesure de protection est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
La demande de mise sous protection peut être adressée au juge des tutelles par :
- la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- ou le procureur de la République.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié
À ces documents, il faudra ajouter :
- un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),
- la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le tuteur / curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la tutelle / curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
