Courrier Personnes Vulnérable
SERVICE
Ville le,
à Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance d’EVRY
Monsieur le Procureur
9 Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Objet : Signalement d’une personne vulnérable
Monsieur le Procureur de la République,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le signalement d’une personne vulnérable :
Nom et Prénom
Adresse
Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir informé du suivi de cette requête et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’expression de ma respectueuse considération.
PREMIÈRE PARTIE
• Informations Principales :
1 - PERSONNE CONCERNEE
- Nom de naissance,
- Nom marital
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
- Situation de famille : Marié, divorcé, veuf, célibataire, PACS ou concubinage
- Ressources : ... (en précisant : salarié, pensionné, retraité...)
- Conditions de logement : propriétaire, locataire, hébergé, accueil familial, établissement médico - social, ...
- - ENTOURAGE IMMEDIAT DE LA PERSONNE
- Noms et prénoms
- Dates et lieux de naissance
- Adresse complète
- Filiation ou lien de parenté
Médecin traitant
- Nom et Prénom
- Adresse complète
Autres :
- Nom et Prénom
- Adresse complète
- Fonction ou qualité : voisin, ami, gardien, ...
DEUXIÈME PARTIE
• Eléments nécessaires au rapport
1 - Description de la vulnérabilité et qualification du danger :
La vulnérabilité doit être caractérisée tant au regard de l'état de la personne que du danger encouru.
- Décrire les faits d'une manière objective dans l'ordre chronologique en commençant par l'origine de l'information qui a conduit au signalement.
- Reprendre les propos de la personne sans porter de jugement personnel.
- Exemple : Madame X me dit "mon petit - fils me bat si je ne lui donne pas d'argent".
- Indiquer le point de vue de la personne concernée, (ou son incapacité à l'émettre) et celui de son entourage (ou leur refus).
2 - Actions menées auprès de la personne vulnérable :
La personne est-elle connue du service ?
- Y a-t-il des mesures en cours ? Si oui quelles ont été les actions menées ?
- Les tentatives, les réussites, les échecs...
La personne est-elle connue d'autres services tels que mairie, sécurité sociale, circonscriptions d'action sanitaire et sociale, hôpitaux, services sociaux... ?
Si oui :
- Quelles ont été les actions menées ?
- Les tentatives, les réussites, les échecs...
- Une concertation a - elle eut lieu ? si oui, quelles ont été les préconisations ?
3 - Conclusion :
Il est important d'indiquer, en terme général, les suspicions repérées sachant que la qualification pénale revient au parquet :
- Les négligences ou les abus physiques,
- Les négligences ou les abus psychologiques,
- Les négligences ou les abus financiers et matériels.
Indiquer le point de vue de la personne concernée, (ou son incapacité à l'émettre) et celui de son entourage (ou leur refus).