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Courrier Personnes Vulnérable

SERVICE                                                  

Ville le,

                                                                              à      Monsieur le Procureur de la République

                                                                             Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Monsieur le Procureur

9 Rue des Mazières

91012 EVRY CEDEX

Objet : Signalement d’une personne vulnérable

Monsieur le Procureur de la République,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le signalement d’une personne vulnérable :

Nom et Prénom

Adresse

Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir informé du suivi de cette requête et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’expression de ma respectueuse considération.

PREMIÈRE PARTIE

• Informations Principales :

1 - PERSONNE CONCERNEE

• Nom de naissance,
• Nom marital
• Prénom
• Date et lieu de naissance

• Adresse complète
• Situation de famille : Marié, divorcé, veuf, célibataire, PACS ou concubinage
• Ressources : ... (en précisant : salarié, pensionné, retraité...)
• Conditions de logement : propriétaire, locataire, hébergé, accueil familial, établissement médico - social, ...

2. - ENTOURAGE IMMEDIAT DE LA PERSONNE

• Noms et prénoms
• Dates et lieux de naissance

• Adresse complète
• Filiation ou lien de parenté

Médecin traitant

• Nom et Prénom
• Adresse complète

Autres :

• Nom et Prénom
• Adresse complète
• Fonction ou qualité : voisin, ami, gardien, ...

DEUXIÈME PARTIE

• Eléments nécessaires au rapport

1 - Description de la vulnérabilité et qualification du danger :

La vulnérabilité doit être caractérisée tant au regard de l'état de la personne que du danger encouru.

• Décrire les faits d'une manière objective dans l'ordre chronologique en commençant par l'origine de l'information qui a conduit au signalement.

 -     Reprendre les propos de la personne sans porter de jugement personnel.

      -     Exemple : Madame X me dit "mon petit - fils me bat si je ne lui donne pas d'argent".

      -     Indiquer le point de vue de la personne concernée, (ou son incapacité à l'émettre) et   celui de son entourage (ou leur refus).

2 - Actions menées auprès de la personne vulnérable :

La personne est-elle connue du service ?

-    Y a-t-il des mesures en cours ? Si oui quelles ont été les actions menées ?

-    Les tentatives, les réussites, les échecs...

La personne est-elle connue d'autres services tels que mairie, sécurité sociale, circonscriptions d'action sanitaire et sociale, hôpitaux, services sociaux... ?

Si oui :

-    Quelles ont été les actions menées ?

-    Les tentatives, les réussites, les échecs...

-    Une concertation a - elle eut lieu ? si oui, quelles ont été les préconisations ?

3 - Conclusion :

Il est important d'indiquer, en terme général, les suspicions repérées sachant que la qualification pénale revient au parquet :

-    Les négligences ou les abus physiques,

-    Les négligences ou les abus psychologiques,

-    Les négligences ou les abus financiers et matériels.

Indiquer le point de vue de la personne concernée, (ou son incapacité à l'émettre) et celui de son entourage (ou leur refus).