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Quelle est la différence entre une structure prestataire mandataire et un gré à gré (emploi direct)
La structure prestataire :
Elle fournit et facture ses prestations de service. Ceci inclut que l’intervenant, qui effectue le service, est un salarié de la structure prestataire, un salarié lié à l’organisme par un contrat de travail
La structure prestataire, étant l’employeur des intervenants à domicile, est responsable des prestations effectuées et de leur suivi. En cas d’absence, son remplacement est assuré sans surcoût.
Le bénéficiaire est client de la structure. Il reçoit une facture, qu’il doit régler dans les conditions établies par le contrat signé. Le bénéficiaire n’a donc aucune démarche administrative.
La structure mandataire :
Elle est mandatée par le bénéficiaire afin de gérer et de recruter du personnel pour effectuer le service.
L’intervenant n’est pas le salarié de la structure, mais bien du bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle le statut de « Particulier Employeur ». A ce titre, le bénéficiaire du service est responsable du paiement du salaire, soit directement auprès du salarié soit par l’intermédiaire de la structure mandataire, ainsi que des cotisations sociales. Une déclaration auprès de l’URSSAF est obligatoire.
Le bénéficiaire mandate la structure pour l’accompagner et le conseiller dans l’exercice de sa fonction d’employeur : le bénéficiaire est lié à la structure par un contrat de mandat.
On appelle « gré à gré » ou « emploi direct » :
Le fait pour une personne âgée de choisir d’employer elle-même directement, sans intervention d’organisme, et de rémunérer directement la ou les personnes intervenant à son domicile.
La personnes âgée est alors l’employeur et assume la totalité des obligations. Elle doit ainsi se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s’appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elle doit de ce fait assumer toutes les responsabilités de l’employeur : recrutement, gestion du personnel au quotidien, rupture du contrat.
